Conditions contractuelles pour la carte de fidélité (Stammkunden-Karte)
Partenaire contractuel: Globus Fachmärkte GmbH & Co. KG, Zechenstraße 8, 66333 Völklingen - ci-après dénommé "Globus" -
En utilisant la carte de fidélité, sur la base et en incluant les conditions générales imprimées ci-dessous, le client a la possibilité de se faire créditer sur son compte client les montants qu’il a payés dans toutes les magasins Globus Baumarkt, ainsi que dans la boutique en ligne de Globus Baumarkt www.globus-baumarkt.de. Après l'enregistrement réussi de la carte de fidélité et après la fin de l'année de collecte, le client peut se faire payer son montant de bonus selon l'échelle de bonus suivante:
- à partir d'un montant de facture à payer de 1.500,00 euros TTC, un bonus de 3% du montant de la facture éligible
- à partir d'un montant de facture à payer de 2.500,00 euros TTC, un bonus de 5% du montant de la facture éligible
- à partir d'un montant de facture à payer de 5.000,00 euros TTC, un bonus de 10% du montant de la facture éligible
Les cartes de fidélité ne sont pas valables dans les supermarchés Globus, stations-services et stations de lavage et pour les achats effectués via des fournisseurs tiers. En outre, non valables en dehors de l’Allemagne.
Conditions générales contractuelles :
Art.1 Objet du contrat :
Globus accorde au client les bonus susmentionnés s'il est correctement enregistré et si les conditions décrites ci-dessous sont remplies. En contrepartie, le client s'inscrit avec son adresse e-mail, que Globus utilise aux fins mentionnées au Art.7. En contrepartie, Globus peut également analyser les données personnelles et d'achat du client, les traiter à des fins d'étude de marché interne et lui transmettre des informations et des promotions relatives au programme de bonus de fidélité par e-mail, courrier ou téléphone. En enregistrant la carte de fidélité, le client a la possibilité d'acheter des marchandises au nom et pour le compte propre du titulaire de la carte de fidélité pendant une période de collecte de douze (12) mois (année de collecte) et se faire créditer les montants des factures sur son compte client. En commençant avec la première utilisation (activation) de la carte de fidélité, exclusivement dans les locaux commerciaux de Globus Fachmärkte GmbH & Co. KG, Globus Baumarkt Ost GmbH & Co KG, Globus Baumarkt Losheim GmbH & Co. KG und Globus Baumarkt Wetzlar GmbH & Co. KG. Une condition préalable à une note de crédit est que la carte de fidélité soit présentée à la caisse avant le début de la procédure de paiement. Lors de vos achats / commandes dans la boutique en ligne de Globus Baumarkt, le numéro de la carte de fidélité doit être renseigné dans l'espace prévu sur le formulaire en ligne. Une comptabilisation ultérieure des montants de facture payés est exclue. Pour le calcul de l'échelle de bonus, le total des achats de marchandises, c'est-à-dire les marchandises éligibles au bonus ainsi que les marchandises non éligibles au bonus, sont prises en compte. Seules les marchandises éligibles aux bonus sont bonifiées. Ne sont pas éligibles aux bonus : les articles promotionnels actuels, les marchandises à prix réduit, les actions de réduction, les carburants, les bouteilles de gaz (bouteilles et remplissages), les produits alimentaires, les articles consignés, la gastronomie, les articles à prix fixe tels que les articles d'édition, les animaux vivants, les chèques-cadeaux, les cautions et les services (frais de livraison, loyers, salaires). Comptabilisation du chiffre d'affaires uniquement lors de la livraison/l'enlèvement des marchandises commandées.
Art.2 Paiement de bonus :
Le bonus est versé sous forme de bon d'achat. Globus informe le client sous forme électronique (e-mail ou APP), à l'adresse e-mail indiquée lors de l'enregistrement, du montant du bonus auquel il a droit, à l'issue de l'année de bonus individuelle du client (décompte du bonus). Les montants bonus atteints ne seront payés qu'au titulaire de la carte de fidélité sur présentation de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité dans un des magasins Globus Baumarkt. La condition préalable au paiement du montant du bonus obtenu au cours de la dernière année de collecte est l'enregistrement de la carte de fidélité.
L'inscription se fait soit auprès d'un employé à l'accueil principal d´un magasin Globus Baumarkt, soit sur la plateforme dédiée www.globus-baumarkt.de/stammkundenkarte. L'inscription doit se faire avant la fin de la première année de collecte. Si l'enregistrement n'a pas lieu dans le délai susmentionné, tous les montants de facture accumulés jusqu'à présent dans l'année de collecte et les montants de bonus correspondants expirent.
Si l'échelle de bonus minimale, c'est-à-dire, si un montant de facture de 1 500,00 euros n'a pas été atteint au cours de l'année de collecte, aucun droit au bonus ne survient et aucun paiement de bonus est accordé. Un transfert de montants de facture déjà payés sur une autre année de collecte ou sur d’autres clients est exclu. La comptabilisation ultérieure des montants de facture payés est également exclue.
Art.3 Client :
Aux fins du présent accord, un client est toute personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans, ainsi que toute personne morale.
Art.4 Annulation de montants de factures :
Si le contrat d'achat sur lequel un achat est basé, quelle que soit la manière, est annulé (notamment retrait, annulation de contrat, contestation, échange et révocation) et le client est remboursé du prix d'achat qui a déjà été crédité sur le compte client, le montant de la facture correspondant sera déduit du compte client. Si, contrairement aux attentes et aux dispositions contractuelles des présentes, le destinateur de factures s'écarte de l'adresse du titulaire régulier de la carte de fidélité, Globus se réserve le droit d'annuler ces chiffres d’affaires de l'année de collecte des bonus.
Art.5 Durée / Résiliation du contrat :
Le contrat de fidélité commence par une commande contractuelle et l'activation de la carte de fidélité et court pour une durée indéterminée. Le contrat de fidélité peut être résilié par le client avec un préavis d'une semaine, sans indication de raison. Le client doit résilier le contrat par e-mail à l’adresse suivante: stammkundenkarte@globus-fachmaerkte.de. L'annulation par Globus est effectuée par voie électronique à l'adresse e-mail du client, mais pas avant la fin de l'année de collecte en cours. Le droit de résiliation extraordinaire n'est pas affecté pour les deux parties contractantes.
Art.6 Carte / Obligation de notification :
La carte de fidélité reste la propriété de Globus. En cas de perte de la carte de fidélité, le client peut demander une carte de remplacement. En cas de perte de la carte de fidélité, le client doit immédiatement en informer Globus. Surtout s'il soupçonne qu'un tiers pourrait avoir la carte de fidélité en sa possession. Le client est obligé d’indiquer son adresse personnelle correcte à Globus, au plus tard lors de l'enregistrement de la carte de fidélité. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies. Le client est tenu de notifier par écrit dans les plus brefs délais tout changement de son adresse personnelle et de son adresse e-mail, au plus tard un mois avant la fin prévue de l'année de collecte. Globus n'est responsable que des dommages causés de façon coupable, résultant d'un défaut de notification ou d'une notification tardive, en cas de manquement délibéré ou par négligence grave, en tenant compte de la part de responsabilité du client.
Art.7 Protection des données / Restrictions publicitaires :
Globus traite les données personnelles conformément aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et des lois nationales. Les chiffres d’affaires réalisés sur présentation de la carte de fidélité sont enregistrés et traités pour le paiement du bonus. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations contractuelles, les sociétés nommées au Art.1 traitent les données personnelles et d'achats du client. Les sociétés mentionnées au Art.1 traitent également les données personnelles et d'achats du client à des fins d'étude de marché interne. Les clients reçoivent des informations et des promotions relatives au programme de bonus de fidélité par e-mail, par courrier ou par téléphone. Le traitement aux fins ci-dessus peut être effectué par des sous-traitants. Si le client ne souhaite plus le traitement de ses données personnelles aux fins ci-dessus, il peut résilier ce contrat de bonus à tout moment conformément au Art.5. En raison de l'inséparabilité des services de bonus et du traitement contractuel des données personnelles et d'achat du client, la participation du client au programme de bonus de fidélité prend également fin automatiquement.
Art. 8 Modification des conditions de participation :
Globus se réserve le droit de mettre fin au programme de carte de fidélité, y compris aux présentes conditions, pour des raisons appropriées, ou de les compléter ou de les modifier dans une mesure raisonnable, tout en préservant les intérêts des clients. De telles raisons sont notamment des modifications de dispositions légales obligatoires ou de la jurisprudence s’y appliquant, le comblement de lacunes dans la réglementation ou des élargissements en faveur des clients.
Les droits existants au moment de la cessation, de la modification ou de la complétion des présentes conditions de participation demeurent inchangés. Toute modification ou tout complément sera préalablement communiqué au client par écrit à sa dernière adresse connue ou par e-mail.
La modification des présentes conditions de participation est considérée comme acceptée si le client ne la conteste pas par écrit (lettre ou e-mail) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la modification. Globus attirera expressément l'attention du client sur son droit d'opposition et sur les conséquences juridiques de l'absence d'opposition dans le délai imparti figurant dans la notification de modification. Si le client conteste la modification des conditions de participation, Globus est en droit de résilier le contrat en respectant un préavis de 4 semaines. L'utilisation par le client de la carte de fidélité après communication des modifications équivaut également à l'acceptation des conditions modifiées.
