Conditions contractuelles de la carte de fidélité
Partenaire contractuel :
GLOBUS Lux S.A., 239, Z.A.E. WOLSER A, L-3225 Bettembourg
avec les succursales :
Globus Baumarkt Bettembourg, Z.A.E. WOLSER A 239, 3225 Bettembourg
Globus Baumarkt Junglinster, Centre commercial Laangwiss 1, 6131 Junglinster
ci-après dénommée « Globus Baumarkt » -.
L'utilisation de la carte de fidélité se fait sur la base des présentes conditions générales contractuelles. Les prestations décrites dans les présentes conditions contractuelles sont
exclusivement réservées aux titulaires d'une carte de fidélité. Pour cela, il faut être âgé de 18 ans révolus ou avoir le statut de personne morale et s'être enregistré en acceptant les présentes conditions contractuelles.
La carte de fidélité n'est pas utilisable dans les Globus Markthallen, les stations-service et les stations de lavage ainsi que pour les achats effectués auprès de fournisseurs tiers. De plus, elle n'est valable qu'au sein du Grand-Duché de Luxembourg et non dans la boutique en ligne Globus Baumarkt.
§1 Objet du contrat
1.1 Après avoir enregistré avec succès la carte de fidélité, le client a la possibilité de faire créditer sur son compte client le montant des factures qu'il a payées dans tous les Globus Baumarkt du Grand-Duché de Luxembourg.
Au terme de l'année de collecte, le client reçoit un bon d'achat correspondant au montant du bonus selon le barème suivant :
- A partir d'un montant de facture cumulé de 1.500,00 euros TTC : 3 % du montant de la facture éligible au bonus sous forme de bon d'achat.
- À partir d'un montant de facture cumulé de 2 500,00 euros TTC : 5 % du montant de la facture éligible au bonus sous forme de bon d'achat.
- À partir d'un montant de facture cumulé de 5.000,00 euros TTC : 10 % du montant de la facture éligible au bonus sous forme de bon d'achat donnant droit à des espèces.
Plus de détails au § 2
Le bon d'achat de marchandises pour les barèmes de 3 % et 5 % ne peut être utilisé que dans les magasins Globus Baumarkt du Grand-Duché de Luxembourg. Le bon d'achat ne peut pas être échangé dans la boutique en ligne. Un paiement en espèces est exclu.
Lorsque le barème de 10 % est atteint, le montant du bonus est versé en espèces après remise de la lettre originale (bon d'achat) dans un magasin Globus Baumarkt au Grand-Duché de Luxembourg. Les paiements en espèces de plus de 100 € ne sont possibles qu'à partir de 14 heures. La lettre personnelle fait ici office de bon d'achat (papier au porteur). Le paiement ou l'encaissement du bonus n'est possible que sur présentation de la lettre originale (bon), accompagnée de la carte de fidélité et d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité. Plus de détails au §2.
1.2 La condition préalable à l'utilisation de la carte de fidélité est l'accord du client pour l'envoi de la newsletter destinée aux clients de fidélité ainsi que l'accord pour l'utilisation de ses données personnelles et d'achat à des fins d'études de marché internes. Par la newsletter, Globus Baumarkt envoie au client des informations sur les offres et les actions réservées exclusivement aux titulaires de la carte de fidélité. Si le client a donné son accord à Globus Baumarkt pour l'exploitation de ses données personnelles et de ses données d'achat, Globus Baumarkt les utilise à des fins d'études de marché internes et pour l’envoi d’offres spécialement adaptées au client.
§ 2 Structure du programme de bonus
2.1 En enregistrant sa carte de fidélité, le client a la possibilité, pendant une période de collecte de douze (12) mois (année de collecte) à compter de la première utilisation (activation) de la carte, de faire créditer son compte client des montants facturés dans le cadre d'achats de marchandises effectués pour son propre compte. Ceci s'applique exclusivement aux achats effectués dans les magasins Globus Baumarkt de Globus Lux S.A.
La condition préalable est la présentation de la carte de fidélité à la caisse avant le début du passage en caisse. Un crédit ultérieur de montants de facture déjà payés est exclu. Au terme de l'année de collecte, le client a droit à un bon d'achat correspondant au montant du bonus collecté, conformément au barème de bonus en vigueur. Plus de détails au §1.
2.2 Le bonus à verser est accordé sous la forme d'un bon auquel le client a droit à l'issue de l'année de collecte, conformément au barème de bonus en vigueur. Ce bon constitue un crédit de bonus a posteriori et entraîne une correction des factures de l'année de collecte, ce qui réduit d'autant le chiffre d'affaires imposable.
2.3 Pour le calcul du barème de bonus, tous les achats de marchandises sont pris en compte, qu'ils soient ou non éligibles au bonus. Toutefois, la bonification s'applique exclusivement aux marchandises éligibles au bonus.
Ne sont pas éligibles au bonus : les articles publicitaires actuels, les articles à prix réduits, les actions de réduction, les combustibles, les bouteilles de gaz (bouteille et remplissage), les produits alimentaires, les articles consignés, la gastronomie, les articles à prix imposés (par exemple les articles d'édition), les animaux vivants, les chèques-cadeaux, les cautions ainsi que les services (par exemple les frais de livraison, les loyers, les salaires).
Le chiffre d'affaires n'est comptabilisé qu'au moment de la livraison ou du retrait des marchandises commandées.
2.4 La remise du montant du bonus atteint se fait exclusivement sous forme de bon d'achat au titulaire de la carte de fidélité.
Dans le cas des barèmes de 3% et 5%, le bon est transmis soit par voie postale, soit par voie électronique et peut être échangé dans tous les magasins Globus Baumarkt du Grand-Duché de Luxembourg. Un paiement en espèces est exclu.
Le bon de l'échelle de 10% est transmis par voie postale.
La condition préalable à la réception du bon est l'enregistrement de la carte de fidélité. L'enregistrement peut être effectué soit auprès d'un collaborateur à l'information principale d'un magasin Globus Baumarkt, soit sur la plate-forme www.globus-baumarkt.de/stammkundenkarte et doit être terminé avant la fin de la première année de collecte. Si l'enregistrement n'est pas effectué dans ce délai, tous les montants des factures collectées au cours de l'année de collecte ainsi que les montants des bonus correspondants sont perdus.
Le droit au bon bonus n'existe que si le barème minimum de bonus, c'est-à-dire un montant de facture d'au moins 1.500,00 euros, a été atteint au cours de l'année de collecte. Si cette limite n'est pas atteinte, il n'y a pas de droit au bonus et aucun bon n'est émis. Un report des montants des factures collectées sur une autre année de collecte ou sur d'autres clients est également exclu, de même qu'un crédit ultérieur des montants des factures déjà payées.
§ 3 Annulation du montant de la facture
Si un contrat de vente, à la base de l'achat, est annulé - pour quelque raison que ce soit - (notamment par résiliation, annulation du contrat, contestation, échange ou révocation) et que le prix d'achat est remboursé au client, le montant de la facture déjà crédité sur le compte du client est déduit en conséquence.
Si, contre toute attente et contrairement aux dispositions contractuelles, le destinataire de la facture diffère de l'adresse du titulaire de la carte de fidélité, Globus Baumarkt se réserve le droit d'annuler ces ventes de l'année de collecte de bonus.
§ 4 Durée du contrat / Résiliation
Le contrat de client fidélité débute avec la commande ferme et l'activation de la carte fidélité et est valable pour une durée indéterminée.
Le client peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'une semaine, sans indication de motifs, par e-mail à stammkundenkarte@globus-baumarkt.de.
Globus Baumarkt peut également résilier le contrat par écrit, sans indication de motifs, dans un délai d'une semaine, la résiliation étant généralement envoyée à l'adresse e-mail enregistrée du client. Une telle résiliation ordinaire par Globus Baumarkt prend toutefois effet au plus tôt à la fin de l'année de collecte en cours.
Le droit de résiliation extraordinaire pour motif important reste intact pour les deux parties contractantes. Il y a motif grave notamment lorsque le client enfreint les conditions contractuelles ou utilise la carte de fidélité de manière abusive.
§ 5 Carte / Obligation d'informer
La carte de fidélité reste la propriété de Globus Baumarkt.
En cas de perte de la carte, le client est tenu d'informer immédiatement Globus Baumarkt, en particulier si l'on soupçonne qu'un tiers dispose de la carte sans autorisation. Dans ce cas, le client peut demander une carte de remplacement.
Le client est en outre tenu d'indiquer une adresse correcte et actuelle ainsi que son adresse e-mail lors de l'enregistrement de la carte de fidélité et de veiller à l'exactitude de ses données. Toute modification de l'adresse ou de l'adresse e-mail doit être communiquée immédiatement à Globus Baumarkt par e-mail à l'adresse stammkundenkarte@globus-baumarkt.de, au plus tard un mois après la modification correspondante.
Globus Baumarkt n'est pas responsable des dommages résultant de l'omission ou du retard d'information par le client, sauf si Globus Baumarkt a manqué à ses obligations de manière intentionnelle ou par négligence grave, en tenant compte d'une éventuelle faute partagée du client.
§ 6 Modification des conditions de participation
Globus Baumarkt se réserve le droit de suspendre, de compléter ou de modifier dans une mesure raisonnable le programme de fidélité ainsi que les présentes conditions pour des raisons objectives, tout en préservant raisonnablement les intérêts des clients. De telles raisons sont notamment :
- des modifications de dispositions légales obligatoires ou de la jurisprudence,
- le comblement de lacunes réglementaires,
- des nécessités opérationnelles ou des adaptations techniques,
- des extensions en faveur des clients.
Les droits déjà nés au moment de l'arrêt, de la modification ou du complément des présentes conditions de participation n'en sont pas affectés.
Les modifications ou compléments sont communiqués au client au préalable par e-mail à l'adresse électronique enregistrée ou par écrit à la dernière adresse connue. Les modifications sont considérées comme acceptées si le client ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois après réception de la communication par e-mail à stammkundenkarte@globus-baumarkt.de. Globus Baumarkt attirera expressément l'attention du client dans la notification de modification sur son droit d'opposition et sur les conséquences d'une opposition non formulée dans les délais.
Si le client s'oppose à la modification des conditions de participation, Globus Baumarkt est en droit de résilier le contrat de client fidélité avec un préavis d'une semaine avant la fin de l'année de collecte.
Est également considéré comme une acceptation des conditions modifiées, le fait que le client continue d'utiliser la carte de fidélité après avoir été informé des modifications.
§ 7 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales contractuelles sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour connaître de tout litige résultant de la collaboration entre le client et Globus Baumarkt, étant entendu qu'en cas de litige, Globus Baumarkt peut toutefois porter celui-ci devant tout autre tribunal qui serait normalement compétent à défaut du choix de juridiction ci-dessus.
